Conditions générales de service – Studio Lumière Paris

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Paris, société exploitant un studio TV et des prestations audiovisuelles, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant, commandant ou utilisant les services de Studio Lumière Paris, le client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur lorsque applicable, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions constituent le cadre contractuel applicable à toute prestation fournie par Studio Lumière Paris. Elles complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat de prestation, cahier des charges ou conditions particulières signés entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières expressément acceptées par écrit par Studio Lumière Paris, les conditions particulières prévaudront pour les seules stipulations concernées.

L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise :

• lors de la signature d’un devis ou d’un contrat ;
• lors de la validation écrite d’une réservation ;
• lors du paiement d’un acompte ou de tout montant dû ;
• ou lors de l’utilisation effective des services.

2. Champ des services

Studio Lumière Paris propose notamment les services suivants :

• location de plateaux TV modulables ;
• captation multicaméra en direct ou différé ;
• réalisation d’émissions, interviews et talk-shows ;
• habillage lumière et optimisation du décor ;
• enregistrement son professionnel et postproduction audio ;
• streaming live pour événements et conférences ;
• montage vidéo et habillage graphique.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, les livrables, la durée, les moyens techniques, les horaires d’accès, les contraintes de sécurité, ainsi que les éventuelles options ou prestations complémentaires sont définis dans le devis, la fiche technique ou le contrat applicable.

Studio Lumière Paris se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec ses capacités techniques, ses obligations légales, la sécurité des personnes et des biens, ou l’ordre public.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation et de l’exécution des prestations ;
• respecter les consignes de sécurité, d’accès, d’occupation des locaux et les instructions du personnel de Studio Lumière Paris ;
• utiliser les équipements, espaces et services conformément à leur destination et aux règles professionnelles applicables ;
• obtenir, à ses frais, toutes autorisations, licences, droits à l’image, autorisations de tournage, autorisations musicales, autorisations de diffusion et plus généralement tous droits nécessaires à son projet ;
• veiller à ce que son contenu, ses intervenants, ses invités et ses équipes respectent la loi, les droits des tiers et les bonnes mœurs ;
• ne pas introduire dans les locaux de substances illicites, matériels dangereux ou objets interdits ;
• assurer la surveillance de ses effets personnels, matériels et supports de production, sauf stipulation contraire.

Le client demeure seul responsable du contenu enregistré, diffusé, monté, publié ou exploité dans le cadre des prestations, y compris en matière de droit d’auteur, droits voisins, droit à l’image, marques, concurrence déloyale, diffamation, injure, vie privée, protection des mineurs et données personnelles.

Le client garantit Studio Lumière Paris contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommages résultant d’un manquement à ses obligations ou d’une utilisation non conforme des services.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat :

• les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la mention applicable ;
• un acompte peut être exigé à la commande pour confirmer la réservation ;
• le solde est payable selon l’échéancier convenu, et au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture ;
• tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué au devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• Studio Lumière Paris peut suspendre ou refuser l’exécution de toute prestation en cas de défaut de paiement, de retard significatif ou de risque sérieux d’insolvabilité.

Les frais additionnels liés à des demandes hors périmètre, heures supplémentaires, dépassements techniques, personnel complémentaire, consommables, location de matériel additionnel, nettoyage exceptionnel, remise en état ou dommages causés par le client seront facturés en sus, sur justificatif ou selon le barème convenu.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Studio Lumière Paris. Sauf conditions particulières plus favorables au client, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant la date de prestation : remboursement de l’acompte éventuel, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables ;
• annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de prestation : conservation de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire, sauf stipulation contraire ;
• annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de prestation : facturation de 50 % du montant total de la prestation ;
• annulation moins de 7 jours calendaires avant la date de prestation ou absence du client : facturation de 100 % du montant total de la prestation.

Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés par Studio Lumière Paris pour le compte du client (personnel, location de matériel, préparation technique, scénographie, postproduction, licences, transport, etc.), ces frais restent dus intégralement, même en cas d’annulation.

En cas d’annulation imputable à Studio Lumière Paris, le client pourra obtenir, selon les circonstances, soit le report de la prestation, soit le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf faute lourde ou dolosive, ou disposition légale impérative contraire.

Les prestations déjà commencées, les livrables partiellement exécutés, les travaux de préparation et les services personnalisés ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Paris est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement exprès de résultat prévu au contrat.

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité de Studio Lumière Paris ne saurait être engagée en cas de :

• dommages indirects, immatériels, spéciaux ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image ;
• défaillance imputable au client, à ses prestataires, à ses invités ou à tout tiers ;
• mauvaise utilisation des équipements ou non-respect des consignes ;
• retard ou impossibilité résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client ;
• interruption de service liée à un cas de force majeure, à une panne réseau, à une défaillance d’un fournisseur tiers ou à une cause extérieure non imputable à Studio Lumière Paris.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Lumière Paris est légalement retenue, l’indemnisation totale due au client, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dolosive, atteinte à l’intégrité physique, ou toute autre limite interdite par la loi.

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses fichiers, rushes, contenus et supports. Il lui appartient de vérifier les livrables et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable après leur remise.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments appartenant à Studio Lumière Paris, notamment les équipements, méthodes, concepts, habillages, chartes graphiques, modèles, documents techniques, logiciels, interfaces, visuels, photographies, logos, marques, noms commerciaux, savoir-faire et contenus créés par Studio Lumière Paris restent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.

Sauf stipulation écrite contraire, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au client du seul fait de la prestation. Toute utilisation, reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation des éléments appartenant à Studio Lumière Paris est interdite sans autorisation écrite préalable.

Lorsque Studio Lumière Paris réalise des contenus audiovisuels, montages, habillages ou créations graphiques pour le client, les droits d’exploitation éventuellement concédés au client le sont uniquement dans les limites, territoires, durées, supports et finalités expressément prévus au contrat ou au devis. À défaut, aucune cession n’est réputée accordée au-delà de l’usage strictement nécessaire à la finalité de la prestation.

Le client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu’il fournit à Studio Lumière Paris et autorise leur utilisation dans le cadre de la prestation. Il garantit également que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Si le client souhaite une cession de droits élargie, celle-ci devra faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant l’étendue des droits cédés, la durée, le territoire, les supports, la destination et la rémunération correspondante, conformément au droit français applicable.

8. Protection des données et vie privée

Studio Lumière Paris traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de facturation, données de réservation, échanges contractuels, informations techniques liées à la prestation et, le cas échéant, images, voix ou autres données nécessaires à l’exécution du service.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes, devis, réservations et prestations ;
• facturation, comptabilité et recouvrement ;
• gestion de la relation client et du support ;
• sécurité des locaux et des équipements ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• amélioration des services et prévention des abus.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Le client et, le cas échéant, les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque la prestation implique l’enregistrement ou la diffusion d’images et/ou de voix de personnes identifiables, le client s’engage à recueillir toutes autorisations nécessaires et à informer les personnes concernées, sauf base légale applicable permettant de s’en dispenser.

9. Force majeure

Studio Lumière Paris ne pourra être tenu responsable de tout retard, inexécution ou suspension de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne généralisée d’électricité, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, grève externe, acte de terrorisme, émeute, guerre, décision administrative, pandémie, épidémie, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes dues pour les prestations déjà exécutées ou des frais engagés.

10. Modification des conditions

Studio Lumière Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la signature du contrat, sauf stipulation contraire acceptée par écrit. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées, sauf accord exprès des parties ou obligation légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale et les dispositions protectrices d’ordre public applicables en droit français demeurent réservées.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le client peut contacter :

• Studio Lumière Paris
• Adresse : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Studio Lumière Paris de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.